Décision (UE) 2025/1167 · Article

Article considérant 392

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/1167
RattachementDécision (UE) 2025/1167
Versionacte d'origine du 29/11/2024 (CELEX 32025D1167)
RéférenceConsidérant 392 de la décision (UE) 2025/1167EUR-Lex →

(392) La Commission conclut par conséquent que la couverture des pertes en vertu de l’ACR prenant effet à la fin de 2016 c’est-à-dire à l’expiration de la période initiale du contrat, n’a pas conféré d’avantage économique à DB Cargo.

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