Article considérant 397

(397) Par ailleurs, en 2019, une étude a été commandée en vue de trouver des solutions pour remédier aux faiblesses du segment des TWI, qui n’était pas structurellement déficitaire, mais qui était en réalité le principal contributeur aux pertes annuelles de DB Cargo (voir le tableau 6) (voir considérant 61). Cette étude datait d’octobre 2019 et a été modifiée, dans une certaine mesure, en janvier 2020. Elle était donc disponible pour éclairer les décisions à prendre pour le segment des TWI. La Commission observe, en ce qui concerne les conclusions de l’étude des TWI, que quatre des six critères utilisés pour évaluer les options stratégiques potentielles étaient en rapport avec les politiques publiques. La Commission considère qu’un actionnaire privé n’aurait retenu ni les bénéfices pour l’économie nationale ni les bénéfices écologiques comme critères déterminants pour son analyse. De même, la responsabilité particulière de conserver le personnel de DB Cargo en tant qu’entreprise publique n’est pas une considération qui serait pertinente pour un actionnaire privé. En outre, l’incidence de l’option retenue sur le système ferroviaire (national et européen) semble également plus pertinente pour l’État, étant donné qu’elle concerne l’infrastructure, mais aussi la répartition modale (par exemple, l’État juge positivement un transfert modal vers le rail). Cela étant, les critères semblent également inclure certains aspects importants pour un actionnaire privé, tels que l’incidence sur les autres segments, à savoir les trains-blocs et le transport combiné. Seuls deux critères, à savoir le positionnement stratégique de DB Cargo et les finances de DB Cargo, auraient été des critères pris en considération par un investisseur privé (voir considérant 64). Le plus important de ces deux critères est l’incidence sur les finances de DB Cargo, car il s’agit, en fin de compte, du fondement de la création de valeur pour l’actionnaire. À cet égard, comme le montre le graphique 4, la réduction de la taille du segment des TWI aurait été l’option qui aurait eu l’incidence la plus positive sur les finances de DB Cargo.