(399) D’après ce que la Commission croit déduire des arguments avancés, ce choix a été opéré en partie dans l’optique de ne pas rompre les liaisons du réseau (voir considérant 66), afin d’éviter des conséquences négatives sur ce dernier (et donc une augmentation des coûts), ce qui semble être une préoccupation légitime. La Commission observe également que le plan de restructuration actuel, bien que postérieur aux événements de 2021, envisage précisément d’apporter au système des modifications qui mettraient fin aux interconnexions entre les segments d’activité (voir considérant 262), en fonction des besoins, ce qui pourrait mettre en doute le caractère raisonnable du choix ne pas opter plus tôt pour le scénario ciblé.
Décision (UE) 2025/1167 · Article
Article considérant 399
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1167
RattachementDécision (UE) 2025/1167
Versionacte d'origine du 29/11/2024 (CELEX 32025D1167)
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