Décision (UE) 2025/1167 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/1167
RattachementDécision (UE) 2025/1167
Versionacte d'origine du 29/11/2024 (CELEX 32025D1167)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (UE) 2025/1167EUR-Lex →

(4) Les autorités allemandes ont présenté à la Commission leurs observations sur la décision d’ouverture par lettre du 21 avril 2022. L’Allemagne a également transmis d’autres observations et informations les 17 mai, 8 juin, 25 juillet, 28 août, 26 septembre et 23 octobre 2023. En 2024, l’Allemagne a présenté des informations complémentaires les 13 mars, 10 juin et 1er juillet.

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