Décision (UE) 2025/1167 · Article

Article considérant 40

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/1167
RattachementDécision (UE) 2025/1167
Versionacte d'origine du 29/11/2024 (CELEX 32025D1167)
RéférenceConsidérant 40 de la décision (UE) 2025/1167EUR-Lex →

(40) DB Cargo transfère ses pertes à sa société mère en vertu d’un accord de contrôle et de transfert de profits et pertes appliqué depuis le 1er janvier 2012 («accord de contrôle et de transfert de profits et pertes» ou «accord de compensation des résultats»; ci-après l’«ACR»).

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