(402) Sur la base des raisons exposées ci-dessus, et compte tenu des pertes toujours plus importantes de DB Cargo et du fait que d’autres mesures, telles qu’un changement de direction et une modification de la stratégie d’entreprise, avaient déjà été introduites, un opérateur avisé en économie de marché aurait résilié l’ACR afin de mettre un terme à l’incidence négative des pertes transférées à la société mère, ainsi que pour renforcer la discipline au sein de la société en lui faisant rechercher d’autres sources de financement.
Décision (UE) 2025/1167 · Article
Article considérant 402
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1167
RattachementDécision (UE) 2025/1167
Versionacte d'origine du 29/11/2024 (CELEX 32025D1167)
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