(403) Par conséquent, compte tenu du délai de préavis de trois mois avant la fin de l’exercice (voir considérant 51) et du temps nécessaire à la préparation des plans à moyen terme et à leur présentation au conseil de surveillance de DB Cargo, ainsi qu’à DB AG (voir considérant 54), une décision de résiliation de l’ACR prise au plutôt après la préparation du plan à moyen terme de 2020 aurait pris effet à la fin de 2021 et les pertes subies par DB Cargo en 2022 n’auraient plus été automatiquement couvertes.
Décision (UE) 2025/1167 · Article
Article considérant 403
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1167
RattachementDécision (UE) 2025/1167
Versionacte d'origine du 29/11/2024 (CELEX 32025D1167)
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