Décision (UE) 2025/1167 · Article

Article considérant 404

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/1167
RattachementDécision (UE) 2025/1167
Versionacte d'origine du 29/11/2024 (CELEX 32025D1167)
RéférenceConsidérant 404 de la décision (UE) 2025/1167EUR-Lex →

(404) En ce qui concerne le premier rapport d’E.CA et le deuxième rapport d’E.CA, la Commission observe que seul le deuxième rapport comprend une quantification de la rentabilité (en valeur actuelle nette) pour l’actionnaire de DB Cargo. En outre, ces rapports ont été commandés ex post après la couverture des pertes: il s’agit donc d’éléments de preuve produits après que l’actionnaire a pris la décision de couvrir les pertes en question.

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