(407) Sur la base de la méthode décrite aux considérants 405 et 406, la valeur des fonds propres de DB Cargo en VAN aurait été d’environ 34 millions d’EUR en 2019, d’environ - 1 852 millions d’EUR en 2020 et d’environ - 1 445 millions d’EUR en 2021. Même en tenant compte de l’effet positif de quelque 1,5 milliard d’EUR de coûts de sortie du segment des TWI qui ont été évités, tels qu’estimés dans le deuxième rapport d’E.CA, la valeur des fonds propres de DB Cargo resterait tout de même négative. Par conséquent, l’utilisation de cette méthode différente ne remet pas en cause les conclusions selon lesquelles un investisseur avisé en économie de marché aurait résilié l’ACR avec effet à la fin de 2021.
Décision (UE) 2025/1167 · Article
Article considérant 407
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1167
RattachementDécision (UE) 2025/1167
Versionacte d'origine du 29/11/2024 (CELEX 32025D1167)
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