Article considérant 408

(408) En ce qui concerne l’argument de l’Allemagne selon lequel un actionnaire existant agit différemment d’un nouvel investisseur (voir considérant 116), la Commission convient globalement que tel est le cas. La Commission tient également compte de sa position ci-dessus, étant donné que DB Cargo n’avait transféré aucun bénéfice à DB AG depuis 2008 et qu’elle avait uniquement généré des pertes qui avaient dû être couvertes par sa société mère (voir le tableau 4). La Commission convient également qu’un actionnaire existant aurait tenu compte, pour prendre sa décision, de l’incapacité persistante de DB Cargo à atteindre ses objectifs de performance. La Commission observe qu’à cet égard, DB AG a déployé des efforts qui sont à la portée d’un actionnaire existant, à savoir l’introduction de programmes de restructuration ou le changement de la direction de DB Cargo, afin de rendre celle-ci viable à nouveau. Il est raisonnable de considérer qu’un actionnaire existant, compte tenu également des avantages offerts par l’unité fiscale, aurait également déployé de tels efforts. Toutefois, il ne l’aurait pas fait indéfiniment, en particulier à partir du moment où ces efforts ont échoué à donner des résultats positifs. À cet égard, la Commission rappelle que, déjà sur la base du plan à moyen terme de 2019, la valeur des fonds propres de DB Cargo en VAN aurait été proche de zéro et se serait encore détériorée, en dépit de tous les efforts déjà entrepris, pour devenir négative dans le plan à moyen terme de 2020. Autrement dit, aucune mesure prise auparavant, dès 2015 avec le programme «Zukunft Bahn», n’avait porté ses fruits. Il est donc raisonnable de supposer qu’un actionnaire privé rationnel aurait mis fin à l’ACR une fois que la valeur de son investissement, même selon les hypothèses du plan et sans tenir compte des résultats historiques réels, serait devenue manifestement négative.