Article considérant 409

(409) En outre, en ce qui concerne l’argument de l’Allemagne selon lequel la Commission avait admis, dans une autre affaire, qu’une compensation de pertes pluriannuelles comme ne conférait pas d’avantage économique (voir considérant 115), la Commission rappelle qu’elle doit fonder son appréciation sur les seuls faits du cas d’espèce. Cet argument est donc dénué de pertinence. Cela étant, l’affaire mentionnée par l’Allemagne concernait les aéroports de Berlin Schönefeld, de Tegel et de Tempelhof. Dans cette affaire, la Commission avait observé, au considérant 179 de sa décision, que les mesures ne constituaient pas une aide dès lors que l’on pouvait escompter que les «avantages à long terme — à savoir l’ouverture réussie et l’exploitation rentable d’un nouvel aéroport unique pour l’agglomération de Berlin (ainsi que les bénéfices censés être générés par l’exploitation de Schönefeld après quelques années d’application pratique de la stratégie d’attraction de compagnies à bas coûts) — dépasseraient les pertes subies par Schönefeld avant l’ouverture de BER». Dans ce contexte, la situation de DB Cargo, pour laquelle aucun changement significatif à long terme, tel que l’ouverture de l’aéroport de Berlin-Brandenburg (BER), n’était attendu, n’est nullement comparable à celle de l’affaire mentionnée par l’Allemagne.