Article considérant 41

(41) L’ACR a été conclu le 25 octobre 2012 entre DB Cargo (alors appelée DB Schenker Rail Deutschland AG) et sa société mère (alors appelée DB ML, elle-même détenue à 100 % par DB AG) dans le cadre d’un contrat qui a été désigné comme un accord de contrôle et de transfert des profits (Beherrschungs- und Gewinnabführungsvertrag). Conformément à l’ACR, la société mère de DB Cargo (DB ML jusqu’en 2016 et, depuis l’absorption de cette dernière en 2016, DB AG) s’est engagée à couvrir automatiquement les pertes de DB Cargo à la fin de chaque exercice. En échange, si DB Cargo réalise des bénéfices à la fin d’un exercice financier, DB Cargo s’engage à les transférer automatiquement à sa société mère.