(410) Par conséquent, la Commission conclut qu’à la suite du plan à moyen terme de 2020, un investisseur en économie de marché aurait résilié l’ACR avec effet à la fin de 2021. Dès lors, la couverture automatique des pertes pour les années 2022 et suivantes confère un avantage économique à DB Cargo, dont celle-ci, avec ses filiales dont les profits ou pertes sont consolidés dans ses comptes, est le bénéficiaire.
Décision (UE) 2025/1167 · Article
Article considérant 410
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1167
RattachementDécision (UE) 2025/1167
Versionacte d'origine du 29/11/2024 (CELEX 32025D1167)
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