Article considérant 413

(413) La Commission observe que la mesure 4 donne lieu à un système dans lequel tous les fonctionnaires des chemins de fer précédemment employés par les chemins de fer publics allemands ont été transférés vers une entité publique spécifique résultant d’une fusion entre Deutsche Bundesbahn et Deutsche Reichsbahn, BEV, qui est chargée de payer directement les salaires et autres avantages aux fonctionnaires concernés. BEV gère également la caisse d’assurance maladie des fonctionnaires des chemins de fer ainsi que les pensions des fonctionnaires retraités. Ce système a été mis en place au moment de l’établissement de DB AG en tant que nouvelle société fédérale des chemins de fer de droit privé en 1994, soit 13 ans avant la libéralisation complète du marché du fret ferroviaire en 2007, et il n’a pas connu de modifications majeures depuis lors (considérant 77).