Article considérant 414

(414) Sur la base des dispositions de l’article 143 bis de la Loi fondamentale de la République fédérale d’Allemagne et des articles 12, 21 et 23 du DBGrG, les fonctionnaires des chemins de fer officiellement employés par BEV sont affectés à DB AG contre rémunération, dont le montant est calculé individuellement et concrètement pour chaque travailleur affecté et versé annuellement par DB AG à BEV. DB AG place les fonctionnaires des chemins de fer qui lui sont affectés dans ses filiales, y compris chez DB Cargo. Cette dernière rembourse les coûts de personnel afférents aux fonctionnaires des chemins de fer à DB AG, qui transfère ce paiement à BEV.