(415) En outre, les éléments de preuve présentés par l’Allemagne montrent que BEV a également affecté des fonctionnaires des chemins de fer à d’autres entreprises concurrentes de DB AG. Ces affectations limitées sont volontaires, en ce sens qu’elles ne sont pas fondées sur les dispositions du DBGrG, mais exclusivement sur les dispositions de l’article 29 du BBG, qui requiert le consentement du fonctionnaire concerné (voir considérant 77).
Décision (UE) 2025/1167 · Article
Article considérant 415
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1167
RattachementDécision (UE) 2025/1167
Versionacte d'origine du 29/11/2024 (CELEX 32025D1167)
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