Article considérant 418

(418) En outre, l’Allemagne a démontré que BEV affectait des fonctionnaires des chemins de fer à d’autres agences publiques et, surtout, aux concurrents de DB AG. Dans ces cas, et comme elle le fait pour DB AG et DB Cargo, BEV prend en charge la partie des coûts de personnel qui sont propres au régime statutaire des fonctionnaires concernés en vertu d’accords conclus individuellement qui reflètent le principe «als-ob-Kosten» énoncé à l’article 21, paragraphe 1, du DBGrG. Par conséquent, ces coûts de personnel spécifiques ne pèsent pas sur les budgets de l’entreprise concernée. Bien que cette pratique soit limitée, elle démontre que, par principe, les affectations de fonctionnaires des chemins de fer employés par BEV — que ce soit à DB AG ou à ses concurrents — sont effectuées au prix du marché.