Article considérant 42

(42) L’ACR ayant été désigné en tant que Beherrschungs- und Gewinnabführungsvertrag, il a également des implications pour la gestion de la filiale contrôlée («beherrscht») par la société mère en vertu de l’accord. Conformément à l’ACR, DB Cargo a placé la gestion des affaires commerciales de sa société sous le contrôle de DB ML. Dès lors, le conseil d’administration de DB ML était en droit de donner des instructions au conseil d’administration de DB Cargo quant à la gestion des affaires commerciales de la société. Le conseil d’administration de DB Cargo conservait néanmoins la responsabilité de la gestion et de la représentation commerciales. En outre, le droit de DB ML de donner des instructions au conseil d’administration de DB Cargo excluait la possibilité de lui donner des instructions concernant la modification, le maintien ou la résiliation de l’ACR.