(422) Étant donné que l’existence d’un avantage, soit l’une des conditions cumulatives de l’existence d’une aide d’État, ne peut être démontrée, la Commission conclut que la mesure 5 ne comporte pas d’aide d’État.
Décision (UE) 2025/1167 · Article
Article considérant 422
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1167
RattachementDécision (UE) 2025/1167
Versionacte d'origine du 29/11/2024 (CELEX 32025D1167)
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