Article considérant 423

(423) Une distorsion de la concurrence au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE est généralement constatée dès lors que l’État octroie un avantage financier à une entreprise dans un secteur libéralisé où la concurrence existe ou pourrait exister. DB Cargo fournit des services de fret ferroviaire en Allemagne et dans d’autres États membres, où d’autres entreprises lui livrent concurrence pour la fourniture de tels services, en particulier depuis la libéralisation des services de fret ferroviaire dans le marché intérieur (voir note no 39 de bas de page). Il s’ensuit que la mesure 1, dans la mesure où il est constaté qu’elle confère un avantage sélectif à DB Cargo, est susceptible de fausser ou de menacer de fausser la concurrence et d’affecter les échanges entre États membres au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE.