(425) Indépendamment des arguments formulés par l’Allemagne concernant la qualification des quatre mesures examinées en tant qu’aides existantes, la Commission est tenue de procéder, de sa propre initiative, à un examen complet visant à déterminer si la mesure dont elle a jugé qu’elle donnait lieu à une aide d’État, à savoir l’ACR, est une aide nouvelle ou existante.
Décision (UE) 2025/1167 · Article
Article considérant 425
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1167
RattachementDécision (UE) 2025/1167
Versionacte d'origine du 29/11/2024 (CELEX 32025D1167)
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