Décision (UE) 2025/1167 · Article

Article considérant 426

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/1167
RattachementDécision (UE) 2025/1167
Versionacte d'origine du 29/11/2024 (CELEX 32025D1167)
RéférenceConsidérant 426 de la décision (UE) 2025/1167EUR-Lex →

(426) Conformément à l’article 1er, point c), du règlement de procédure, on entend par «aide nouvelle» toute aide qui n’est pas une aide existante, y compris toute modification d’une aide existante.

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