Article considérant 427

(427) L’ACR examiné a été conclu pour une période initiale de cinq ans, à l’issue de laquelle il a été automatiquement prorogé d’un an supplémentaire à la fin de chaque exercice (voir considérant 51). L’analyse de la conformité de l’ACR au marché a montré que cet accord n’avait conféré un avantage sélectif à DB Cargo qu’à partir de 2022 (voir considérants 393 à 411) et que ce n’est qu’à partir de ce moment qu’il peut être considéré comme une mesure d’aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE.