Article considérant 428

(428) Selon une jurisprudence constante, la prolongation de la durée d’une aide existante crée une aide nouvelle distincte de l’aide prolongée, en particulier lorsqu’elle s’accompagne d’une augmentation budgétaire destinée à la soutenir. Par conséquent, en ce qui concerne l’argument avancé par l’Allemagne selon lequel l’ACR de 2012 constituait une simple prorogation des précédents ACR en vigueur depuis 1999, la Commission note que l’ACR est un acte juridique clairement distinct de tout accord similaire antérieur conclu entre DB Cargo et sa société mère; il s’applique pendant une nouvelle période et implique de nouvelles ressources autres que celles mobilisées dans le cadre d’un précédent accord. Il en va de même pour les prorogations tacites annuelles de l’ACR après l’expiration de sa période initiale. La Commission observe en outre que les parties à cet accord ont également changé en 2016, à la suite de la concentration entre DB AG et AB ML (considérants 14, 45 et 46), ce qui modifie également l’applicabilité et la mise en balance des intérêts des parties par rapport aux accords antérieurs. En conséquence, l’existence d’ACR antérieurs couvrant des périodes différentes n’a pas pour effet de permettre de considérer l’ACR en cause (y compris ses prorogations tacites) comme une aide existante.