Article considérant 429

(429) En outre, il convient de relever que l’article 1er, point b) v), du règlement de procédure n’est pas applicable à l’ACR. En effet, cette disposition s’applique aux mesures qui ne constituaient pas une aide au moment de leur mise en vigueur et qui le sont devenues par la suite en raison de l’évolution du marché intérieur, sans avoir été modifiées par l’État membre. En revanche, le maintien de l’ACR a donné lieu à une aide d’État non pas en raison d’une quelconque évolution du marché intérieur, mais en raison des difficultés intrinsèques de DB Cargo, qui se sont traduites par des pertes d’une telle ampleur que le maintien de cet accord ne pouvait plus être considéré comme conforme au marché (voir considérants 393 à 411).