Article considérant 43

(43) L’ACR a également établi une unité fiscale entre DB Cargo et DB AG, tant aux fins de l’impôt sur le revenu qu’aux fins de la TVA. L’unité fiscale établie par l’ACR aux fins de l’impôt sur le revenu permet de compenser les pertes et profits des différentes sociétés du groupe entre eux au lieu de payer l’impôt sur le revenu pour chaque filiale individuelle. L’unité fiscale établie aux fins de la TVA découle de ce que l’ACR a établi le contrôle de DB ML (et, ultérieurement, DB AG) sur DB Cargo. L’unité fiscale établie aux fins de la TVA a pour conséquence que les flux internes ne sont pas soumis à la TVA.