Article considérant 430

(430) Conformément à l’article 108, paragraphe 3, du TFUE, tous les projets tendant à instituer des aides doivent être notifiés à la Commission et ne peuvent être mis à exécution avant que celle-ci n’ait donné son accord. L’aide examinée a été mise à exécution par la création d’un droit exécutoire permettant à DB Cargo de transférer à DB AG ses profits ou pertes effectivement réalisés à partir de 2022, avant son approbation par la Commission. Les autorités allemandes ont donc manqué aux obligations qui leur incombent en vertu de l’article 108, paragraphe 3, du TFUE. Par conséquent, la mesure 1, dans la mesure où elle constitue une aide d’État à partir de 2022, est une aide illégale.