(432) Ainsi, pour pouvoir être considérée comme compatible avec le marché intérieur en vertu de l’article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE, une aide d’État doit remplir deux conditions: i) elle doit être destinée à faciliter le développement de certaines activités ou de certaines régions économiques; et ii) elle ne doit pas altérer les conditions des échanges dans une mesure contraire à l’intérêt commun.
Décision (UE) 2025/1167 · Article
Article considérant 432
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1167
RattachementDécision (UE) 2025/1167
Versionacte d'origine du 29/11/2024 (CELEX 32025D1167)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.