Article considérant 437

(437) Comme indiqué au considérant 433, les décisions adoptées par la Commission en matière d’aides d’État doivent garantir le respect du droit de l’Union. Dans ce contexte, la Commission fait observer qu’il ne ressort pas de l’enquête que l’aide à la restructuration ou les modalités dont elle est assortie, ou les activités économiques facilitées par l’aide, pourraient entraîner une violation d’une disposition pertinente du droit de l’Union. En outre, la Commission n’a pas ouvert de procédure contre l’Allemagne concernant une éventuelle infraction au droit de l’Union qui aurait un rapport avec cette affaire, et elle n’a pas non plus reçu de plaintes ou d’informations pouvant laisser croire que l’aide d’État, les modalités dont elle est assortie ou les activités économiques facilitées par l’aide pourraient être contraires à des dispositions pertinentes du droit de l’Union autres que les articles 107 et 108 du TFUE.