Article considérant 438

(438) Pour pouvoir bénéficier d’une aide à la restructuration, une entreprise doit être considérée comme une entreprise en difficulté au sens de la section 2.2 des lignes directrices S & R. En particulier, le point 20 des lignes directrices S & R dispose qu’une entreprise est considérée en difficulté «lorsqu’il est pratiquement certain qu’en l’absence d’intervention de l’État elle sera contrainte de renoncer à son activité à court ou à moyen terme». Tel serait le cas lorsqu’au moins une des circonstances décrites au point 20 a) à d) des lignes directrices S & R se produit. Selon le point 20 a) des lignes directrices S & R, «s’il s’agit d’une société à responsabilité limitée, lorsque plus de la moitié de son capital social souscrit a disparu en raison des pertes accumulées. Tel est le cas lorsque la déduction des pertes accumulées des réserves (et de tous les autres éléments généralement considérés comme relevant des fonds propres de la société) conduit à un montant cumulé négatif qui excède la moitié du capital social souscrit».