(439) Ainsi qu’il ressort du tableau 4, les fonds propres de DB Cargo ont excédé son capital social souscrit chaque année depuis 2012. Cela est toutefois dû à l’existence du transfert automatique des pertes en vertu de l’ACR. Étant donné que les pertes sont transférées à DB AG sans affecter le bilan de DB Cargo, elles n’ont pas d’incidence négative sur les fonds propres de DB Cargo, lesquels, autrement, devraient absorber les pertes.
Décision (UE) 2025/1167 · Article
Article considérant 439
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1167
RattachementDécision (UE) 2025/1167
Versionacte d'origine du 29/11/2024 (CELEX 32025D1167)
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