Décision (UE) 2025/1167 · Article

Article considérant 440

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/1167
RattachementDécision (UE) 2025/1167
Versionacte d'origine du 29/11/2024 (CELEX 32025D1167)
RéférenceConsidérant 440 de la décision (UE) 2025/1167EUR-Lex →

(440) Dans ce contexte, la Commission a conclu que le transfert des pertes en vertu de l’ACR (tel que prorogé chaque année jusqu’à la fin de 2024), à partir du transfert des pertes de l’année 2022, a conféré un avantage économique à DB Cargo et constituait une aide d’État (voir considérants 410 et 424) illégalement accordée par l’Allemagne (voir considérant 430).

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