Article considérant 441

(441) De ce fait, la Commission estime que le transfert des pertes de l’année 2022 a faussé la situation financière réelle de DB Cargo telle que reflétée dans ses comptes réels, car la situation saine des fonds propres de DB Cargo dans son bilan n’est pas due à ses propres résultats financiers, mais uniquement à l’aide d’État octroyée illégalement, c’est-à-dire au financement d’État que la société n’aurait pas été en mesure d’obtenir sur le marché. La Commission considère par conséquent que, pour avoir une image réaliste de la situation financière de DB Cargo à ce moment-là, il convient d’exclure les effets de ces transferts et de calculer les fonds propres corrigés de DB Cargo dans une situation où les pertes auraient affecté ces fonds propres. Dans ce contexte, la Commission souligne que le point 20 des lignes directrices S & R impose d’examiner la situation du bénéficiaire en l’absence d’aide. Une entreprise est considérée en difficulté lorsqu’il est pratiquement certain qu’en l’absence d’intervention de l’État elle sera contrainte de renoncer à son activité à court ou à moyen terme. Le fait qu’une intervention de l’État donnée ait été structurée de manière à éviter que les pertes du bénéficiaire ne pèsent sur son bilan plutôt qu’à remédier aux pertes déjà comptabilisées dans ce bilan n’est pas pertinent dans la mesure où, en l’absence de cette intervention, l’entreprise aurait presque certainement été condamnée à cesser ses activités.