Article considérant 442

(442) Ainsi qu’il ressort du tableau 4, les fonds propres de DB Cargo à la fin de 2021 s’élevaient à 666 millions d’EUR. Étant donné que la Commission ne considère comme une aide d’État que les pertes transférées au titre de la mesure 1 à partir de 2022, la situation des fonds propres de 2021 représente encore la situation financière réelle de DB Cargo en l’absence d’aide. Toutefois, les pertes subies par DB Cargo en 2022 se sont élevées à 858 millions d’EUR. Si l’on imputait ces pertes aux fonds propres de DB Cargo, la situation des fonds propres deviendrait négative, à -192 millions d’EUR. DB Cargo aurait donc eu des fonds propres négatifs. À cet égard, la Commission relève que les pertes se sont accumulées au cours de l’année, alors que le transfert des pertes n’était effectué que le 31 décembre de l’année. Ainsi, DB Cargo aurait perdu plus de la moitié de son capital social souscrit à un moment donné au cours de l’année 2022. Par conséquent, en l’absence de l’aide, plus de la moitié du capital social souscrit de DB Cargo aurait disparu en raison des pertes accumulées au plus tard fin 2022 et ne serait pas réapparu depuis lors. DB Cargo peut donc être considérée comme une entreprise en difficulté au sens du point 20 a) des lignes directrices S & R. Par conséquent, sans le maintien de l’ACR imputable à l’Allemagne,il est pratiquement certain que DB Cargo serait contrainte de renoncer à son activité à court ou à moyen terme, comme indiqué au point 20 des lignes directrices S & R.