(443) Conformément au point 20 c) des lignes directrices S & R, une entreprise peut être qualifiée d’entreprise en difficulté lorsqu’elle fait l’objet d’une procédure collective d’insolvabilité ou remplit, selon le droit national qui lui est applicable, les conditions de soumission à une procédure collective d’insolvabilité à la demande de ses créanciers. DB Cargo ne fait pas l’objet d’une procédure collective d’insolvabilité et ne remplit pas non plus les critères requis pour être soumise à une telle procédure.
Décision (UE) 2025/1167 · Article
Article considérant 443
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1167
RattachementDécision (UE) 2025/1167
Versionacte d'origine du 29/11/2024 (CELEX 32025D1167)
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