(444) Conformément au point 20 d) des lignes directrices S & R, une entreprise peut être qualifiée d’entreprise en difficulté, dans le cas d’une entreprise autre qu’une PME, lorsque depuis les deux exercices précédents: i) le ratio emprunts/capitaux propres de l’entreprise est supérieur à 7,5; et ii) le ratio de couverture des intérêts de l’entreprise, calculé sur la base de l’EBITDA, est inférieur à 1,0.
Décision (UE) 2025/1167 · Article
Article considérant 444
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1167
RattachementDécision (UE) 2025/1167
Versionacte d'origine du 29/11/2024 (CELEX 32025D1167)
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