(445) DB Cargo n’est pas une PME. En 2022 et 2021, DB Cargo avait un EBITDA négatif d’environ -541 millions d’EUR en 2022 et -125 millions d’EUR en 2021, d’après son rapport annuel 2022 publié, de sorte que son ratio de couverture des intérêts aurait été négatif. Étant donné que, sans l’aide, ses fonds propres auraient été négatifs à la fin de 2022, le ratio emprunts/capitaux propres de DB Cargo aurait été négatif. En revanche, en 2021, son ratio emprunts/capitaux propres, qui ne tient compte que des prêts, était d’environ 3,4. Par conséquent, le critère énoncé au point 20 d) des lignes directrices S & R ne serait pas rempli.
Décision (UE) 2025/1167 · Article
Article considérant 445
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1167
RattachementDécision (UE) 2025/1167
Versionacte d'origine du 29/11/2024 (CELEX 32025D1167)
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