Article considérant 446

(446) Conformément au point 21 des lignes directrices S & R, une entreprise nouvellement créée active depuis moins de trois ans ne peut pas bénéficier d’aides à la restructuration. DB Cargo opère sous son nom actuel et sous sa forme sociale actuelle depuis 2016 [voir considérant 12 d)]. Si l’on tient compte de ses différents noms et de ses différentes formes sociales, DB Cargo est active depuis 1999 en tant que filiale (in)directe de DB AG (voir considérant 47). Par conséquent, DB Cargo n’est pas une entreprise nouvellement créée.