(449) Comme décrit aux considérants 9 à 14, DB Cargo fait partie du groupe DB et fait donc partie d’un groupe d’entreprises plus large. Toutefois, ainsi qu’il ressort du considérant 60 et du tableau 6, les pertes de DB Cargo découlent de ses activités. En particulier, son segment des TWI est structurellement déficitaire. Étant donné que les difficultés de DB Cargo sont causées par le fait qu’elle génère constamment des pertes en raison de ses activités non rentables, ses difficultés lui sont spécifiques et ne résultent pas d’une répartition arbitraire des coûts au sein du groupe DB, qui augmenterait de manière arbitraire les coûts de DB Cargo ou réduirait ou transférerait ses profits vers sa société mère ou ses sociétés sœurs.
Décision (UE) 2025/1167 · Article
Article considérant 449
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1167
RattachementDécision (UE) 2025/1167
Versionacte d'origine du 29/11/2024 (CELEX 32025D1167)
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