Article considérant 45

(45) Au moment de la signature de l’ACR entre DB ML et DB Cargo, un accord de transfert de profits et pertes était également en vigueur entre DB AG et DB ML. En vertu de cet accord, DB AG s’était engagée à couvrir automatiquement les pertes de DB ML à la fin de chaque exercice, aussi longtemps que l’accord était en vigueur. En échange, DB ML s’était engagée à transférer automatiquement ses bénéfices à DB AG à la fin de chaque exercice. Ainsi, tout effet potentiel de l’ACR conclu en 2012 entre DB ML et DB Cargo sur la situation financière de DB ML pourrait avoir eu une incidence directe sur le budget de DB AG. Cet accord de transfert de profits et pertes entre DB AG et DB ML est resté en vigueur jusqu’à la fusion entre les deux sociétés en 2016.