Décision (UE) 2025/1167 · Article

Article considérant 450

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/1167
RattachementDécision (UE) 2025/1167
Versionacte d'origine du 29/11/2024 (CELEX 32025D1167)
RéférenceConsidérant 450 de la décision (UE) 2025/1167EUR-Lex →

(450) Alors que, selon ses rapports annuels pour les années 2020 à 2023, le groupe DB est déficitaire depuis 2020 (- 5 707 millions d’EUR en 2020, -911 millions d’EUR en 2021, -227 millions d’EUR en 2022 et - 2 351 millions d’EUR en 2023), la Commission observe que le groupe a bien pris en charge les difficultés de DB Cargo. De fait, toutes les pertes de DB Cargo ont été transférées à DB AG et, partant, DB Cargo a été protégée des conséquences de ses résultats négatifs. Bien que la Commission considère que le transfert des pertes ayant débuté par les pertes de 2022 constitue une aide d’État, cela ne change rien au fait que le groupe de sociétés a bel et bien aidé DB Cargo, et ce, même si elle l’a fait en étant le fournisseur de l’aide.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025D1167. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).