Article considérant 451

(451) La Commission rappelle que, comme décrit au considérant 448, l’objectif du point 22 des lignes directrices S & R est d’éviter que l’État supporte les coûts d’une restructuration alors que le groupe d’entreprises auquel appartient le bénéficiaire aurait les moyens de le faire. Bien que les difficultés de DB Cargo aient été résolues par le groupe lui-même, la Commission remarque que le groupe DB a soulagé les difficultés de DB Cargo en lui fournissant une aide qui, bien qu’elle ne soit pas considérée comme une aide d’État avant 2022, constitue une aide d’État à partir de 2022. Dans ce contexte, les circonstances de DB AG et DB Cargo leur sont propres, étant donné que la société mère est devenue le concédant de l’aide d’État en 2022. Il ne s’agit pas d’une situation dans laquelle, comme expliqué au considérant 448, un groupe impute à l’État les coûts de la restructuration d’une entreprise qui lui appartient; au contraire, le groupe est devenu le concédant de l’aide. Dans ces circonstances particulières où le groupe DB est devenu le concédant de l’aide, le groupe n’aurait pas pu faire davantage pour résoudre les difficultés de DB Cargo. La Commission conclut par conséquent que le fait que DB Cargo appartienne au groupe DB ne fait pas obstacle à ce que DB Cargo puisse bénéficier d’une aide à la restructuration au titre du point 22 des lignes directrices S & R.