Article considérant 453

(453) À cet égard, pour démontrer que l’aide à la restructuration est destinée à faciliter le développement de ces activités ou régions, l’État membre qui l’octroie doit démontrer que l’aide vise à éviter des difficultés sociales ou à remédier à une défaillance du marché (voir section 3.1.1 des lignes directrices S & R) en rétablissant la viabilité à long terme de l’entreprise (voir section 3.1.2 des lignes directrices S & R). La Commission fait observer que, tel qu’il est admis au point 43 des lignes directrices S & R, les sorties du marché sont en réalité importantes pour le processus général de croissance de la productivité, et, par conséquent, le simple fait d’empêcher une entreprise de sortir du marché ne suffit pas à justifier le recours à une aide d’État. Au contraire, les aides au sauvetage et à la restructuration comptent parmi les types d’aide d’État entraînant le plus de distorsions, car elles interfèrent avec le processus de sortie du marché.