(46) Le 26 août 2016, dans le cadre de la fusion entre DB AG et DB ML, l’ACR conclu entre DB ML et DB Cargo a été transféré à DB AG. DB AG, en tant que nouvelle société mère, a souscrit aux droits et obligations de DB ML à l’égard de DB Cargo. Parallèlement, l’accord de transfert de profits et pertes conclu en 2003 entre DB AG et DB ML est devenu sans objet.
Décision (UE) 2025/1167 · Article
Article considérant 46
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1167
RattachementDécision (UE) 2025/1167
Versionacte d'origine du 29/11/2024 (CELEX 32025D1167)
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