(47) L’Allemagne fait valoir qu’une chaîne d’ACR (avec différents niveaux de sous-participations) a toujours été en vigueur entre le 31 décembre 1999 et le transfert de l’ACR de DB ML à DB AG en 2016, qui avait fait de DB Cargo la filiale affectée en définitive et de DB AG la société mère affectée en définitive. Entre le 1er juin 1999 et le 31 décembre 1999, un ACR direct entre DB AG et DB Cargo était en vigueur.
Décision (UE) 2025/1167 · Article
Article considérant 47
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1167
RattachementDécision (UE) 2025/1167
Versionacte d'origine du 29/11/2024 (CELEX 32025D1167)
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