Article considérant 475

(475) La Commission considère que l’aide à la restructuration soutenant le plan de restructuration évite la sortie d’une entreprise capable d’empêcher la perturbation du service important fourni par DB Cargo en ce qui concerne particulièrement le transport par wagons isolés. Elle conclut qu’en prévenant le risque de perturbation des services fournis par DB Cargo, l’aide à la restructuration soutenant le plan de restructuration contribue à la réalisation d’un objectif bien défini visant à éviter des difficultés sociales ou une défaillance du marché conformément au point 44 b) des lignes directrices S & R et donc au développement de l’activité économique de prestation de services de transport terrestre de fret sur l’ensemble du territoire de l’Allemagne et dans d’autres États membres où DB Cargo est active.