Article considérant 476

(476) En vertu du point 46 des lignes directrices S & R, en cas d’aide ad hoc, l’octroi d’une aide à la restructuration doit être subordonné à la mise en œuvre d’un plan de restructuration qui rétablirait la viabilité du bénéficiaire. La correction des causes ayant entraîné les difficultés du bénéficiaire, en facilitant son retour à la viabilité à long terme, est une condition nécessaire pour que l’aide à la restructuration contribue au développement des activités économiques et des régions où il exerce ses activités.