Article considérant 477

(477) Il s’ensuit que la compatibilité de l’aide à la restructuration qui a couvert les pertes que DB Cargo a réalisées au cours de l’année 2022 et qu’elle aurait enregistrées d’ici au 31 décembre 2022 en l’absence de l’ACR doit être appréciée comme étant subordonnée à la mise en œuvre du plan de restructuration dont le processus de préparation et d’élaboration a débuté en juillet 2022, et ce, bien que ce plan ait été transmis ultérieurement à la Commission alors qu’il était déjà en cours de mise en œuvre (considérants 173 et 174). La survenance des pertes couvertes par l’ACR que le plan vise à réduire et la chronologie de la préparation et de la mise en œuvre du plan dans le courant de l’année 2022 sont proches dans le temps en l’espèce.