(478) Il convient donc de considérer que la compatibilité de l’aide à la restructuration prévue jusqu’à la fin de l’année 2025 incluse, bien qu’elle ait été accordée illégalement dès le départ, doit être appréciée au regard du plan de restructuration et de sa conformité avec les exigences des lignes directrices S & R.
Décision (UE) 2025/1167 · Article
Article considérant 478
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1167
RattachementDécision (UE) 2025/1167
Versionacte d'origine du 29/11/2024 (CELEX 32025D1167)
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