(48) L’ACR stipulait avoir une durée initiale de cinq ans (du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2016), au cours de laquelle il ne pouvait être résilié que pour des raisons importantes («wichtige Gründe»). L’ACR prévoit que DB ML a notamment le droit de le résilier pour des raisons importantes dans l’hypothèse où elle cesserait de détenir la majorité des droits de vote dans DB Cargo.
Décision (UE) 2025/1167 · Article
Article considérant 48
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1167
RattachementDécision (UE) 2025/1167
Versionacte d'origine du 29/11/2024 (CELEX 32025D1167)
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